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Fiche-méthodo n° 38 - La loi et le règlement

Point méthodo...
La loi et le règlement

Les lois anciennes


Pour les lois de l’Ancien Régime, on pourra consulter le "Recueil Isambert" :

Recueil général des anciennes lois françaises, depuis l’an 420 jusqu’à la Révolution de 1789.., par MM. Jourdan, Decrusy, Isambert..., Paris, Belin-Leprieur, Plon, 1821-1833, 29 vol., dont 1 de tables.

Magasin, cote BB3-1/30
Version numérisée disponible sur Gallica


♦ 
A partir de 1788, voir le « Recueil Duvergier »
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements, avis du Conseil-d'État  / par J. B. Duvergier,... Paris : A. Guyot et Scribe, 1824-1949.- 158 vol.

Magasin, cote BB11-20/66
Version numérisée disponible sur Gallica

Pour la période qui va de la Révolution (juin 1794) à 1871, date de création du Journal Officiel on peut consulter le Bulletin des Lois:
Bulletin des lois de la République française. Paris : Imprimerie nationale, 1794-1931
JP 59


La période contemporaine


♦ On trouve les textes de lois et les textes règlementaires dans le Journal officiel, édition imprimée ou en version électronique sur Légifrance. Depuis 2016, le JO ne paraît plus sous format papier. Il existe uniquement sous format électronique authentifié.

Toutefois, les textes parus sur Légifrance n'ont qu'une valeur indicative, sauf le Journal Officiel authentifié : Légifrance propose les textes consolidés, c'est à dire les textes à jour, ainsi que les versions précédentes de tous les textes qui ont fait l'objet de modifications. On y trouve tant les textes codifiés que les textes non codifiés. Depuis 1989, la Commission supérieure de codification a relancé les travaux de codification de sorte que les codes sont de plus en plus nombreux, et les textes non codifiés minoritaires : il existe à ce jour 73 codes officiels
(source : « LEGI: Codes, lois et règlements consolidés » sur data.gouv.fr).


♦ Les textes de simple administration (circulaires, notes de service, instructions) ne paraissent pas au Journal Officiel : il faut consulter les Bulletins officiels des ministères, disponibles sur Légifrance.

On y trouvera de la même façon les conventions collectives. Du fait de sa complexité, la fiscalité a fait l'objet d'une base de données spécifique, sur le site de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). On y trouvera la documentation de base, un précis de fiscalité, les bulletins officiels des impôts, et les décisions de rescrits

♦ Les textes codifiés se retrouvent dans les codes, codes officiels de la direction des Journaux officiels, ou codes commerciaux (Dalloz, Lexis-Nexis). Les codes commerciaux proposent des références bibliographiques de doctrine ou de jurisprudence. Certains codes offrent directement des commentaires : ce sont les codes commentés

Les Codes Dalloz sont disponibles sous forme imprimée et en ligne sur Dalloz.fr.

NB : On retrouve aussi les textes législatifs et réglementaires dans les encyclopédies :

Juris-classeurs : la série Codes et Lois présente d'une part les Codes intégraux, et d'autre part tous les textes non codifiés toujours en vigueur et classés par date. Les grandes séries offrent une partie "répertoire" et une partie textes, reproduisant les textes législatifs et réglementaires : le Juris-classeur notarial par exemple. A retrouver en ligne sur Lexis 360

Lamyline : Législation et réglementation, codes. 

Lexbase : Les codes, les textes à jour. 

Toutes les bases électroniques sont disponibles depuis le portail du Service Commun de la documentation  > e-ressources \ toutes les ressources ou ressources par discipline et depuis votre ENT Bibliothèque > ressources numériques.

Les nouveautés législatives sont signalées et analysées dans la partie législative des grandes revues juridiques.


Autres décisions

On notera que les nominations et promotions dans l'ordre de la légion d'honneur et l'ordre national du mérite sont publiées dans Lois et Décrets. Les autres décorations sont publiées dans le Bulletin Officiel des décorations médailles et récompenses. Les arrêtés de naturalisation, les avis de changement de nom étant des informations nominatives, on ne les retrouvera pas dans les versions électroniques du JO, pas même la version authentifiée. Il faut impérativement se reporter à l'édition imprimée.

Lire une référence de législation

Afin de décoder une référence de législation, il est important d’identifier :

♦ le type de texte (loi, arrêté, décret, circulaire) : le numéro des lois et des décrets est composé d’un numéro d’ordre précédé de l’année (ex. Loi n° 2018-493, Décret n° 2020-337) ou du millésime de l'année (ex. Loi n°78-17, Décret n°84-431). L'ensemble représente l'identifiant unique d'un texte.

le numéro de l’article ou la date de décision (et non de parution)

le support de diffusion : Journal Officiel (JO), Bulletin (ex. BOAC = Bulletin officiel de l'Administration centrale), Code (ex. C. com. = Code de commerce), etc.

Le site Ref-Lex propose un guide de citation des références, ainsi que des listes d'abréviations.

 


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